En vigueur au 01/06/2024

Rédigé sur http://legalplace.fr

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ »Utilisateur« , du site www.atout-evasion.fr, ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Article 1 – Le propriétaire du site

Le propriétaire du Site est la société SAS VGSE au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 814360178 dont le siège social est situé au 536 route des Gorges 83190 Ollioules.

Tél : 06 68 28 75 68

E-mail : s.evasion@hotmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR37814360178

Article 2 – L’éditeur

L’édition du Site est assurée par DOFE Consulting SARL au capital de 6250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 423401959 dont le siège social est situé au 185 impasse des peupliers, 83190 Ollioules.

Tél. 04 94 09 14 46

E-mail : service.direction@dofe-consulting.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR07423401959

Article 3 – L’hébergeur

L’hébergeur du Site est la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1, avec le numéro de téléphone : 01 76 60 41 43 ou via le formulaire de contact en ligne.

Article 4 – Accès au site et limitations de responsabilité

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

La SAS VGSE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.atout-evasion.fr et/ou à l’application mobile associée, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SAS VGSE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.atout-evasion.fr et/ou de l’application mobile associée.

Article 5 – Collecte et gestion des données personnelles

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.atout-evasion.fr et/ou de l’application mobile associée, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.atout-evasion.fr et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause M. Yvan Nicolas propriétaire et gérant du site www.atout-evasion.fr, ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.atout-evasion.fr et/ou l’application mobile associée. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée au 536 route des Gorges 83190 Ollioules.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.atout-evasion.fr et/ou de l’application mobile associée n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SAS VGSE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.atout-evasion.fret/ou de l’application mobile.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Plus d’informations sur la collecte des données personnelles sont à retrouver dans la politique de confidentialité. (mettre un lien vers la page)

Article 6 – Liens hypertextes et cookies

La navigation sur le site www.atout-evasion.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour plus d’informations consultez notre politique d’utilisation des cookies.

Article 7 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 8 – Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site ou l’application susnommé.

Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.

Données personnelles : correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Cookie : petite quantité de données échangées entre un serveur HTTP et un client HTTP, et qui permet de créer une session avec état lors de la visite d’un site Web.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.atout-evasion.fr accessible à la rubrique « CGV ».